Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des élèves inscrits dans l’établissement et leurs accompagnants. Quand le terme élève et notifié sur le règlement intérieur, il prend en compte également les accompagnants, parents ou financeur.
Article 1 – Discipline générale
L’élève doit respecter le personnel de l’établissement ainsi que les autres élèves sans aucune discrimination.
L’élève doit respecter les locaux et le matériel mis à disposition :
Sauf autorisation spécifique, l’élève ne doit pas utiliser son téléphone portable ou tout appareil numérique pendant la série de code.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement manifestement inapproprié pourra engager la responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 – Hygiène et sécurité
L’élève doit avoir une hygiène correcte.
L’élève doit avoir une tenue adaptée à l’apprentissage de la conduite (chaussures fermées tenant aux pieds, nu-pieds interdit).
Pour les formations deux-roues, le port des équipements de protection réglementaires et adaptés à la pratique est obligatoire. L'élève doit notamment disposer d'un casque homologué, de gants adaptés, de chaussures montantes et d'une tenue permettant d'assurer sa sécurité.
L’élève est tenu de ne pas fumer, consommer ou avoir consommé toute boisson ou produit pouvant altérer ses capacités (alcool, drogue, médicament) dans l’établissement ou dans le véhicule.
Procédure en cas de suspicion d’altération des capacités
Afin de garantir la sécurité de l’élève, de l’enseignant et des autres usagers de la route, l’établissement peut, en cas de doute sur l’état d’un élève, demander la réalisation d’un dépistage de consommation d’alcool ou de substances susceptibles d’altérer ses capacités à conduire.
Le dépistage est réalisé sous la responsabilité du responsable de l’établissement ou de la personne qu’il aura désignée à cet effet, à l’aide d’un dispositif adapté.
En cas de résultat positif, de refus de se soumettre au dépistage ou si l’état de l’élève est incompatible avec la réalisation de la formation, l’enseignant peut interrompre ou refuser la leçon afin de garantir la sécurité de tous. La leçon pourra alors être considérée comme due conformément aux dispositions du présent règlement intérieur et du contrat de formation.
L’élève pourra demander à être reçu par le responsable de l’établissement afin de présenter ses observations et, le cas échéant, contester les circonstances ou le résultat du contrôle.
En aucun cas un élève dont l’état est susceptible d’altérer ses capacités ne sera autorisé à prendre le volant d’un véhicule de l’établissement.
Article 3 – Formation
Pour les leçons théoriques en salle, l’élève est tenu d’arriver à l’heure pile ou légèrement avant, pour ne pas déranger la leçon en cours. Dans le cas contraire, il peut être refusé en leçon.
Le déroulé d’une leçon théorique en salle est le suivant. L’élève se présente au bureau, entre dans la salle de code, lance son application code mobile et prend sa place. La série est lancée par un enseignant de la conduite diplômé. Elle se compose de 40 questions / réponses. L’enseignant peut à tout moment prendre part à la correction d’une série selon sa disponibilité. Des cours sur les différents thèmes de la sécurité routière avec présences d’enseignants ont lieu aux horaires indiqués sur le site internet de l’auto-école. Le programme des leçons est visible en agence.
Pour les leçons pratiques, l’élève est tenu d’arriver à l’heure de son rendez-vous. En cas de retard, la leçon sera terminée à l’heure prévue. L’élève devra obligatoirement avoir avec lui son livret de conduite numérique.
Dans le cadre de la formation pratique, l’élève devra réaliser les premières heures de conduite sur simulateur. Ce nombre d’heures sera convenu à la discrétion du responsable pédagogique ou de l’enseignant de l’élève. À titre informatif, la moyenne de l’établissement est de 2.2 heures sur simulateur.
Une leçon d’une heure se décompose ainsi : 5 minutes d’installation et préparation pour l’élève durant lesquelles le moniteur fixera les objectifs de la leçon. 45 minutes de conduite effective à travailler sur les compétences établies dans le REMC. 5 minutes de bilan et de projection pour la leçon suivante. L’heure de conduite débute et se termine à l’auto-école sauf demandes particulières validées au préalable par l’enseignant.
Pour les personnes en situation de handicap, le référent REYLET Benoit vous orientera sur les dispositions et mises en place possibles.
Article 4 – Contrat de formation
Un élève ne débutera sa formation uniquement après la signature du contrat d’enseignement à la conduite. Ce contrat vous sera envoyé par voie dématérialisée à la suite de l’évaluation de départ. En l’absence de signature au bout de 45 jours, le dossier de l’élève sera automatiquement radié. Les prestations non réalisées ou non consommées seront remboursées.
L’auto-école comme l’élève (ou parents si mineur) peuvent à tout moment mettre fin au contrat de formation. Dans ce cas-là, les prestations non réalisées seront remboursées.
En cas de résiliation du contrat, le dossier administratif et le livret numérique de l’élève lui seront restitués conformément aux dispositions du contrat de formation.
Article 5 – Financement
Uniquement par acompte :
Les prestations doivent être entièrement réglées 48h avant l’examen pratique. A défaut de paiement, l’élève ne sera pas présenté au permis.
Moyen de paiement :
Article 6 – Modalités de règlement et d’absence
L’élève est tenu de régler les sommes dues, selon le mode de paiement de son choix (espèces, chèque, carte bancaire, paiement en ligne). A défaut, l’établissement est en droit de rompre le contrat. L’établissement fera appel au service de recouvrement en vigueur.
Toute heure de conduite doit être réglée en avance, par acompte, sauf accord particulier avec l’établissement.
En cas d’absence, de retard ou d’annulation tardive, l’heure sera intégralement facturée.
Toutes annulations doivent avoir lieu 48h avant l’heure de conduite.
Pour toute annulation pour raison médicale, une heure absent/annulée ne vous sera pas facturée sur présentation d'un certificat médical.
Pourquoi une telle rigidité pour les absences ou annulations tardives ? Suite à de régulières absences ou annulations tardives, nos plannings sont perturbés et les moniteurs se retrouvent sans élève. La solution en règle générale est d'augmenter le prix de l'heure de conduite pour compenser le manque à gagner. Pour éviter de pénaliser l'ensemble des élèves, nous avons mis en place cette méthode pour les élèves absentéistes.
Article 7 – Centre de formation
Dans le cas où un financement vous ait accordé via le CPF, Pôle Emploi, etc. Votre formation se déroulera uniquement sur les horaires du centre de formation qui sont les suivants :Dans le cas où un financement vous ait accordé via le CPF, Pôle Emploi, etc. Votre formation se déroulera uniquement sur les horaires du centre de formation qui sont les suivants :
Mardi : 9h-12h 13h-16h
Mercredi : 9h-12h
Jeudi : 9h-12h 13h-16h
Vendredi : 9h-12h 13h-16h
Financement par un organisme financeur
Lorsque la formation est financée totalement ou partiellement par un organisme financeur (notamment CPF, France Travail, employeur ou tout autre organisme), les modalités de réalisation, d’annulation, d’interruption et de règlement de la formation sont également soumises aux règles propres au dispositif de financement concerné.
En cas d’interruption ou d’abandon de la formation, l’établissement effectuera les démarches nécessaires auprès de l’organisme financeur afin de déclarer la situation et le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, conformément aux règles applicables au dispositif concerné.
Lorsque les règles du dispositif de financement prévoient la restitution de droits ou de sommes à l’organisme financeur, l’établissement effectuera cette restitution selon les modalités imposées par celui-ci.
Pour les formations financées par le CPF, les règles applicables de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent notamment en matière d’annulation, d’interruption, de force majeure et de service fait.
Le reste à charge éventuellement payé par l’élève est traité conformément aux règles du dispositif de financement et aux dispositions du contrat de formation.
Article 8 – Réclamation – Médiation
Réception d’une réclamation : Lorsque nous recevons une réclamation, nous devons avoir les informations suivantes : nom du client, date de réception, l’objet de la réclamation, le produit ou service visé par la réclamation et les personnes visées par la réclamation.
Accuser réception de la réclamation : nous disposons de 10 jours à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception au client ou y répondre immédiatement.
Répondre à la réclamation : nous devons tenir le client informé du déroulement du traitement de sa réclamation et lui répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.
En cas de différend, l’établissement d’enseignement doit être contacté pour tenter de résoudre le litige par voie amiable. Si le différent persiste, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : CNPM Médiation consommation- Règlement des litiges de la consommation. Ou par voie postale en écrivant à : CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Article 9 – Sanctions en cas de non-respect du règlement
En cas de non-respect de l’une des consignes du présent règlement intérieur, l’établissement pourra, selon la nature et la gravité des faits :
Toute mesure de suspension ou de résiliation sera prise en tenant compte de la nature, de la gravité et, le cas échéant, de la répétition des faits.
En cas de violence, de menace, de mise en danger d’autrui ou de comportement rendant impossible la poursuite immédiate de la formation dans des conditions normales de sécurité, l’établissement pourra suspendre immédiatement la formation dans l’attente d’un entretien avec le responsable de l’établissement.
Les conséquences financières d’une suspension ou d’une résiliation sont déterminées conformément au contrat de formation et aux prestations effectivement réalisées.
Article 10 – Mandat démarche ANTS
Par la signature du contrat de formation, vous autorisez l’établissement RODEZ PERMIS à effectuer les démarches auprès de l’ANTS. Si vous souhaitez faire vos démarches vous-même, merci de le signaler au moment de la signature dudit contrat.
Article 11 – Protection des données personnelles – RGPD
Dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation, l’établissement est amené à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et réglementaire du dossier de l’élève.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de ces finalités et peuvent, lorsque cela est nécessaire, être transmises aux organismes ou administrations concernés (notamment ANTS, organismes financeurs ou autorités compétentes).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’élève dispose de droits concernant ses données, notamment un droit d’accès, de rectification et, selon les conditions prévues par la réglementation, d’effacement ou de limitation du traitement.
Pour toute question ou demande concernant ses données personnelles, l’élève peut s’adresser directement à l’établissement.
